Le présent document établit les conditions générales de la relation contractuelle, ayant pour objet l'achat et la vente de produits proposés sur ce site internet, entre le propriétaire et titulaire GAME FISHER SL (ci-après, "GAME FISHER"), dont le siège social est situé Calle Doctor Aiguader, 6 bajos, CP. 08003 Barcelone (Espagne), inscrit au Registre du Commerce de Barcelone, Tome 33.145, Folio 67 Page B-224005, avec le numéro d'identification fiscale B-62383534, et les personnes physiques et/ou morales (ci-après, le "CLIENT") qui manifestent la volonté d'acheter les produits au moyen de la demande réalisée par Internet par l'intermédiaire de ce site. Tous les droits que les lois en vigueur reconnaissent aux consommateurs et auxquels il peut être fait référence ici seront exclusivement applicables aux clients considérés comme des consommateurs et agissant à des fins non liées à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Ces demandes des utilisateurs constituent les conditions particulières auxquelles sont associées les présentes conditions générales que le CLIENT doit nécessairement accepter par voie télématique avant d'acheter le produit. Ces conditions sont énoncées au CLIENT par le biais de ce site internet afin qu'il puisse les lire, les imprimer, les archiver et les accepter. Les présentes conditions générales ainsi que la commande de produits spécifiques effectuée par le CLIENT impliquent la formalisation du contrat de vente entre GAME FISHER et le CLIENT qui déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. Le CLIENT pourra à tout moment consulter ces conditions générales sur le site internet.
PREMIÈRE.- OBJET DU CONTRAT
Par les présentes Conditions générales de vente, GAME FISHER s'engage à livrer les produits commandés par le CLIENT sur le site internet en échange d'un certain prix.
En achetant les produits disponibles sur ce site internet, le CLIENT déclare :
a) Être une personne majeure et avoir la capacité pour contracter.
b) Avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales de vente.
DEUXIÈME.- MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GAME FISHER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment, sans notification préalable au CLIENT, qui est, dans tous les cas, tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande de produits disponibles sur ce site internet. En tout état de cause, les Conditions générales de vente exposées sur le site internet au moment où le CLIENT acquiert lesdits produits seront considérées comme valables et applicables.
TROISIÈME.- DROITS ET OBLIGATIONS DE GAME FISHER
3.1. Livraison du produit. GAME FISHER s'engage à livrer le produit en parfait état à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande qui contient les conditions particulières associées aux présentes Conditions générales de vente. GAME FISHER ne saurait être tenu responsable des erreurs commises lors de livraison lorsque les données saisies par le CLIENT dans le formulaire de commande ne sont pas conformes à la réalité ou ont été omises. Le délai de livraison approximatif pour chaque produit est indiqué sur la fiche produit, il ne dépassera en aucun cas quinze jours.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, GAME FISHER en informera le CLIENT et lui communiquera le retard prévu par courrier électronique ou au numéro de téléphone indiqué par le CLIENT. GAME FISHER pourra alors donner au CLIENT la possibilité d'annuler sa commande ou d'acheter un autre article qui lui serait éventuellement suggéré. En l'absence de réponse, il sera entendu que le CLIENT souhaite attendre le délai indiqué. En cas d'impossibilité de fournir le produit commandé, que ce soit par manque d'approvisionnement de la part des fournisseurs de GAME FISHER ou pour toute autre raison, le CLIENT en sera également informé et la commande sera annulée sans pénalité, GAME FISHER s'engageant à rembourser le montant total de l'achat dans un délai maximum de 15 jours, sauf conditions particulières identifiées, le cas échéant, dans la fiche produit.
3.2. Responsabilité de GAME FISHER. En aucun cas la responsabilité de GAME FISHER ne saurait être engagée en ce qui concerne :
3.2.1. Les erreurs, les retards d'accès par le CLIENT lors de la saisie de ses données dans le formulaire de commande, la lenteur ou l'impossibilité de recevoir la confirmation de la commande par les destinataires ou toute anomalie susceptible de se produire lorsque ces incidents sont dus à des problèmes de réseau Internet, à des cas fortuits ou de force majeure et à tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de l'entreprise. Dans tous les cas, GAME FISHER s'engage à résoudre les problèmes pouvant survenir et à offrir tout le soutien nécessaire au CLIENT afin de parvenir à une solution rapide et satisfaisante de l'incident.
3.2.2. Les erreurs ou dommages causés par une utilisation inappropriée et malveillante du service par le CLIENT.
3.2.3. La non-opérationnalité ou les problèmes rencontrés avec l'adresse électronique fournie par le CLIENT pour l'envoi de la confirmation de la commande.
3.3. Garanties :
3.3.1. GAME FISHER garantit que tous les produits disponibles à la vente sur le site internet sont en conformité avec les normes internationales et européennes applicables en matière de sécurité des produits.
3.3.2. La garantie applicable au produit lors de sa livraison au CLIENT est de deux ans, à condition que le produit soit utilisé par le CLIENT dans des conditions normales d'utilisation, telles que décrites dans la fiche produit et dans les catalogues mis à la disposition du CLIENT. Il n'est en aucun cas garanti que le produit fourni soit apte à répondre à un problème particulier de l'utilisateur final. En cas de doute, le produit sera envoyé au fournisseur afin de certifier que la garantie est applicable.
3.3.3. GAME FISHER n'est pas tenu d'indemniser le CLIENT ou des tiers pour les conséquences de l'utilisation du produit, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents subis par des personnes, de dommages à des biens autres que le produit, de pertes de profits ou de manques à gagner, de dommages résultant d'une déficience, ou de pertes de données enregistrées par l'utilisateur final.
3.3.4. GAME FISHER reconnaît le droit de rétractation du CLIENT selon les termes et délais prévus par le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre 2007, auquel cas GAME FISHER remboursera au CLIENT le montant payé au titre du prix et des taxes applicables au numéro de compte indiqué par le CLIENT. Le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit pour exercer ce droit, cette date étant réputée être, sauf preuve contraire, celle indiquée sur le document de livraison signé par le CLIENT. Aux fins de l'exercice de ce droit, le CLIENT devra envoyer un e-mail à info@game-fisher.com pour en informer GAME FISHER dans les délais impartis, et expédier le produit concerné. Dans tous les cas, le CLIENT sera responsable des frais directs de retour dudit produit, ainsi que de tout dommage subi par celui-ci du fait de son retour. Le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours après avoir exercé ce droit pour retourner le produit à l'adresse de GAME FISHER.
Le droit de rétractation reconnu dans cette clause est sans préjudice des exceptions fixées par la législation. À titre d'exemple et de façon non exhaustive, ce droit ne peut être exercé pour les biens qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ou peuvent se détériorer, ainsi que les produits ayant été personnalisés à la demande du consommateur.
3.3.5. Le CLIENT supporte les frais d'expédition à l'entrepôt pour les produits défectueux pendant la période de garantie, tandis que GAME FISHER supporte les frais de retour du produit à l'adresse du CLIENT.
QUATRIÈME.- DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Paiement.- Le CLIENT s'engage à payer à l'avance le montant du produit effectivement commandé de la manière suivante :
4.1.1. Montant.- La rémunération pour le produit effectivement demandé par le CLIENT est celle indiquée sur le site internet et celle qui figure à tout moment dans la demande spécifique du CLIENT, demandes qui constitueront les conditions particulières de ladite commande. Les prix des produits qui apparaissent sur le site internet incluent la TVA dont le montant sera calculé au moment de la commande, le cas échéant.
Au prix indiqué sur le site internet pour chacun des produits proposés devront s'ajouter les frais de port correspondants. Le PRESTATAIRE DE SERVICE est tenu d'informer le CLIENT du coût des frais de port avant la formalisation de l'achat et dans le courrier électronique de confirmation de celui-ci.
Taxes :
Résidents de l'Union européenne.
Aux prix de ces services et/ou produits s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante qui sera de 21%.
Les achats effectués par des contribuables à la TVA, résidant dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire, seront exonérés du paiement de la TVA, à condition d'envoyer ce document avec le numéro intracommunautaire à l'adresse électronique contabilidad@game-fisher.com pour vérification et pour l'effectuer si nécessaire.
Résidents de pays non membres de l'Union européenne.
Les achats effectués par des personnes physiques ou morales résidant dans des pays non membres de l'Union européenne seront exonérés de la TVA. En raison de leur régime fiscal, les territoires suivants sont également considérés comme hors Union européenne : les îles Canaries, Ceuta et Melilla.
4.1.2. Modes de paiement.- Le CLIENT devra payer le montant correspondant à sa commande par:
Carte bancaire : en saisissant vos coordonnées dans le point de vente virtuel du site internet. En acceptant ce moyen de paiement, le CLIENT confirme être autorisé à utiliser la carte utilisée à cette fin, étant le titulaire de la carte. Les paiements par carte bancaire sont soumis aux dispositions de la loi 16/2009, du 13 novembre 2009, sur les services de paiement, notamment en ce qui concerne les ordres de paiement et les conditions de leur révocation.
Virement bancaire : vous pouvez effectuer un virement bancaire ou un dépôt direct sur le compte de GAME FISHER. Pour ce faire, GAME FISHER vous enverra toutes les informations nécessaires à cette opération.
PayPal : GAME FISHER n'est pas responsable des erreurs susceptibles de se produire en relation avec le fonctionnement du système PayPal (coût supplémentaire).
Paiement à la livraison : vous payez directement le transporteur à la réception du produit sélectionné à l'adresse indiquée lors du processus d'achat (coût supplémentaire).
Paiement en différé : financement jusqu'à 12 mois. GAME FISHER n'est pas responsable des erreurs susceptibles de se produire en relation avec le fonctionnement du système.
4.2. Responsabilité du CLIENT.- Dans tous les cas, le CLIENT sera responsable :
4.2.1. Le CLIENT assume tous les risques de détérioration, de dégradation, d'endommagement et de perte des produits dès lors que ceux-ci sont mis à sa disposition par un tiers qui, pour le compte de GAME FISHER, livre les produits commandés.
4.2.2. Le CLIENT s'engage à vérifier le bon état du produit auprès du tiers qui, pour le compte de GAME FISHER, livre le produit commandé, en indiquant à ce même moment toute anomalie éventuellement détectée dans l'emballage ou, en tout cas, à la signature, en ajoutant "Conforme sous réserve de contrôle".
Si, après vérification du contenu, le CLIENT détecte un incident tel qu'un coup, une brisure ou tout autre dommage causé lors du transport, il s'engage à en informer GAME FISHER dans les 24 heures suivant la réception du produit. Afin de procéder à la réclamation auprès de la société de transport, il est indispensable d'avoir signé "Conforme sous réserve de contrôle".
CINQUIÈME.- RESPONSABILITÉ
5.1. GAME FISHER ne sera en aucun cas responsable:
5.1.1. Des défaillances et incidents susceptibles de survenir dans les communications, les suppressions ou les transmissions incomplètes de sorte qu'il n'est pas garanti que les services du site internet soient constamment opérationnels.
HUITIÈME.- PROCÉDURE ALTERNATIVE POUR LE RÈGLEMENT EN LIGNE DE LITIGES
Sans préjudice de ce qui est indiqué dans la clause précédente, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne disponible sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Les consommateurs peuvent soumettre leurs réclamations via le site en ligne plateforme de règlement des différends.
Sans préjudice de la clause ci-dessus, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent soumettre leurs plaintes par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges.
NEUVIÈME.- NULLITÉ DES CLAUSES
Dans le cas où une clause des présentes Conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de l'objet des présentes conditions générales. GAME FISHER ne pourra exercer aucun des droits et pouvoirs conférés dans ce document, ce qui n'impliquera en aucun cas la renonciation à ces droits, sauf reconnaissance expresse de la part de GAME FISHER.
Téléchargez ici le formulaire de rétractation